cgv-b2b
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PAPER HAZE S.A.S
I - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel (ci-après « l’Acheteur ») à PAPER HAZE S.A.S., société immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 800 771 826, dont le siège social est situé au 858 rue de la Castelle, 34070 Montpellier, France.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sauf dérogation écrite acceptée par le Vendeur.
II - COMMANDE
Les commandes doivent être formulées par écrit ou envoyées par email à shop@jacker.fr.
Toute commande d’un montant inférieur à 500 euros HT peut être refusée.
L’acceptation de la commande par le Vendeur intervient par l’envoi d’une confirmation (email, courrier ou tout autre moyen).
Toute modification ou annulation par l’Acheteur doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrables après la commande. Passé ce délai, la commande est considérée comme ferme et définitive, sous réserve des seules conditions de retours prévues à l’article V.
III - LIVRAISON
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée dans la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas justifier une annulation de commande ou une demande de dommages et intérêts, sauf si le délai excède 30 jours hors cas de force majeure.
Sauf stipulation contraire, le transporteur est choisi par le Vendeur pour le compte de l’Acheteur.
Les frais et les risques de transport sont à la charge de l’Acheteur. Le transfert des risques a lieu dès la remise au transporteur ou à l’Acheteur.
IV - RÉCEPTION DES PRODUITS
L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité des produits à la livraison. Toute réclamation relative à des défauts apparents, avaries ou manquants doit être adressée par écrit dans les 3 jours ouvrables suivant la réception, par courrier recommandé avec accusé de réception.
En l’absence de réserve émise dans ce délai, les produits sont réputés acceptés.
Cette acceptation ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales prévues à l’article VIII pour les défauts non apparents.
Les réclamations liées à la réception sont distinctes des demandes de retours commerciaux, lesquelles sont régies par l’article V.
V - RETOURS DE MARCHANDISES (CLIENTS PROFESSIONNELS)
1. Principe et autorisation préalable
Sauf accord préalable écrit de PAPER HAZE S.A.S., aucun retour de marchandise n’est accepté.
Toute demande de retour doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Vendeur, selon la procédure communiquée par PAPER HAZE S.A.S.
2. Conditions d’acceptation des retours
L’acceptation d’un retour est strictement subordonnée au respect cumulatif des conditions suivantes :
a) produits retournés neufs, non portés, non utilisés, dans leur emballage d’origine, avec leur hand tag (étiquette) d’origine ;
b) produits retournés avec leur blister d’origine, soigneusement pliés et rangés dans leur carton d’expédition ;
c) produits ne provenant pas de collections datant de plus de six (6) mois ;
d) listing détaillé des articles retournés (références, tailles, quantités) joint à chaque envoi ;
e) le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande de retour, notamment en cas de surstock ou de difficulté de revente, avant validation de l’autorisation de retour.
3. Produits non repris
Aucun retour, échange, avoir ou remboursement ne sera accepté pour des produits comportant un antivol, un dispositif de sécurité ou tout élément similaire, présentant des détériorations, salissures, traces d’usure ou altérations, ou dont l’état ne permet pas une remise en vente immédiate comme produit neuf, sauf défaut imputable au Vendeur dûment constaté à la réception.
4. Frais de remise en état et décote
Lorsque les marchandises retournées ne respectent pas les conditions de présentation, d’emballage ou d’état permettant leur remise en vente immédiate comme produits neufs (notamment en cas d’absence ou de détérioration des blisters, étiquettes, hand tags, emballages, ou de nécessité de nettoyage, repassage, steam, reconditionnement, reblisterisation, ré-étiquetage, manutention et remise en stock), le Vendeur se réserve le droit d’appliquer une décote destinée à couvrir les frais de remise en état et de traitement logistique.
Cette décote sera déterminée en fonction de l’état réel des produits retournés et de l’ampleur des opérations nécessaires à leur remise en vente, et pourra aller jusqu’à 20 % de la valeur des produits concernés.
Lorsque l’état des produits retournés ne permet pas une remise en vente dans des conditions normales, le Vendeur se réserve le droit de refuser purement et simplement la reprise des produits concernés, sans qu’aucun avoir, échange ou remboursement ne puisse être exigé.
5. Frais de retour
Sauf accord écrit contraire, les frais de retour (transport, assurance, emballage) sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
Les marchandises retournées voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.
6. Preuve d’expédition du retour
En cas de contestation relative à l’expédition d’un ou plusieurs colis retournés, l’Acheteur devra être en mesure de fournir, sur simple demande du Vendeur, une preuve d’envoi valable (bordereau de dépôt, numéro de suivi, preuve de prise en charge par le transporteur).
À défaut de production d’une telle preuve, le retour sera réputé non effectué et ne pourra donner lieu à aucun avoir, échange ou remboursement.
7. Organisation du retour par le Vendeur
À la demande de l’Acheteur, PAPER HAZE S.A.S. peut proposer de prendre en charge l’organisation logistique du retour.
Cette prestation donnera lieu à la facturation d’un montant forfaitaire, déterminé notamment en fonction du nombre de colis et de leur poids, communiqué préalablement à l’Acheteur pour validation, et restant dû indépendamment de l’acceptation ou du refus final des produits retournés.
8. Contrôle à réception faisant foi
Le contrôle des marchandises retournées est effectué exclusivement par PAPER HAZE S.A.S. lors de leur réception physique dans son entrepôt.
Les constats réalisés à cette occasion (quantités, références, état des produits, conformité aux conditions de reprise) font foi de manière définitive et irrévocable, sauf preuve contraire apportée par l’Acheteur.
En cas de divergence entre les quantités déclarées par l’Acheteur et les quantités effectivement réceptionnées et contrôlées par le Vendeur, seules ces dernières seront prises en compte pour l’établissement de tout avoir, décote ou refus de reprise.
Les documents, listings, bordereaux ou informations communiqués par l’Acheteur avant ou lors de l’expédition du retour n’ont qu’une valeur purement indicative et ne sauraient prévaloir sur le contrôle effectué par le Vendeur.
9. Modalités de compensation
En cas d’acceptation d’un retour conforme, le Vendeur pourra, à sa seule discrétion, émettre un avoir commercial, proposer un échange de produits équivalents, ou refuser toute compensation financière selon la nature des produits retournés et leur état.
VI - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Sauf accord spécifique, les factures sont payables à 30 jours date de facture, net et sans escompte.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
• des pénalités calculées à un taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal,
• une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Aucune compensation ni suspension de paiement n’est acceptée sans accord écrit préalable.
VII - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux lois n°80-335 du 12 mai 1980 et n°85-98 du 25 janvier 1985, les produits livrés demeurent la propriété de PAPER HAZE S.A.S. jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
En cas de défaut de paiement à échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits aux frais et risques de l’Acheteur.
Le transfert des risques intervient à la livraison.
VIII - GARANTIE
Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
Toute réclamation doit être faite par lettre recommandée dans un délai de 8 jours à compter de la découverte du vice.
IX - RÉSILIATION
En cas de manquement contractuel, la vente pourra être résiliée de plein droit 5 jours après une mise en demeure restée infructueuse.
X - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur sont traitées dans le respect du RGPD, uniquement pour le suivi commercial et contractuel. Elles ne sont ni cédées ni revendues.
L’Acheteur peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression par simple demande à shop@jacker.fr.
XI - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE – DROIT APPLICABLE
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de PAPER HAZE S.A.S.
Le droit applicable est le droit français.
XII - LANGUE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Seule cette version fait foi.
------
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE – PAPER HAZE S.A.S.
I – SCOPE
These General Terms and Conditions of Sale (hereinafter the “GTC”) apply to any order placed by a professional client (hereinafter the “Buyer”) with PAPER HAZE S.A.S., a company registered with the Trade and Companies Register (RCS) of Montpellier under number 800 771 826, whose registered office is located at 858 rue de la Castelle, 34070 Montpellier, France.
Any order implies full and unconditional acceptance of these GTC, unless otherwise agreed in writing by the Seller.
II – ORDER
Orders must be submitted in writing or sent by email to shop@jacker.fr.
Any order for an amount below EUR 500 (excluding VAT) may be refused.
Acceptance of the order by the Seller occurs through the issuance of a confirmation (by email, letter, or any other means).
Any modification or cancellation by the Buyer must be made in writing within seven (7) working days after placing the order. After this period, the order shall be deemed final and binding, subject solely to the return conditions set out in Article V.
III – DELIVERY
Delivery shall be made to the address indicated in the order.
Delivery times are given for information purposes only. Any delay shall not justify cancellation of the order or any claim for damages, unless such delay exceeds thirty (30) days, excluding force majeure events.
Unless otherwise agreed, the carrier is selected by the Seller on behalf of the Buyer.
Transport costs and risks are borne by the Buyer. Risk shall pass upon handover of the goods to the carrier or to the Buyer.
IV – RECEIPT OF GOODS
The Buyer must check the conformity of the goods upon delivery. Any claim relating to apparent defects, damage or missing items must be notified in writing within three (3) working days following receipt, by registered letter with acknowledgement of receipt.
In the absence of any claim within this period, the goods shall be deemed accepted.
Such acceptance shall not affect the application of the statutory warranties set out in Article VIII with respect to non-apparent defects.
Claims relating to delivery are separate from commercial return requests, which are governed by Article V.
V – RETURNS OF GOODS
1. Principle and prior authorisation
Unless expressly agreed in writing by PAPER HAZE S.A.S., no return of goods shall be accepted.
Any return request must be subject to prior written authorisation by the Seller, in accordance with the procedure communicated by PAPER HAZE S.A.S.
2. Conditions for acceptance of returns
The acceptance of any return is strictly subject to full compliance with all of the following conditions:
a) goods must be returned new, unworn, unused, in their original packaging, with their original hand tags (labels);
b) goods must be returned with their original blister packaging, neatly folded and placed in their original shipping carton;
c) goods must not originate from collections released more than six (6) months prior to the return request;
d) a detailed list of the returned items (references, sizes, quantities) must be enclosed with each return shipment;
e) the Seller reserves the right to refuse any return request, in particular in the event of overstock or difficulty in reselling the goods, prior to validating the return authorisation.
3. Non-returnable goods
No return, exchange, credit note or refund shall be accepted for goods:
– fitted with anti-theft devices or any similar security elements;
– showing deterioration, damage, soiling, signs of wear or alteration;
– whose condition does not allow immediate resale as new products.
Such goods shall remain at the Buyer’s exclusive charge, unless the defect is attributable to the Seller and duly recorded upon receipt.
4. Reconditioning costs and markdown
Where returned goods do not meet the conditions of presentation, packaging or condition allowing immediate resale as new products (in particular in the event of missing or damaged blisters, labels, hand tags or packaging, or where cleaning, steaming, reconditioning, re-blistering, re-labelling, handling and restocking operations are required), the Seller reserves the right to apply a markdown intended to cover reconditioning and logistics processing costs.
Such markdown shall be determined according to the actual condition of the returned goods and the extent of the operations required to restore them for resale, and may amount to up to twenty per cent (20%) of the value of the goods concerned.
Where the condition of the returned goods does not allow resale under normal conditions, the Seller reserves the right to refuse the return outright, without any credit note, exchange or refund being due.
5. Return shipping costs
Unless otherwise agreed in writing, return shipping costs (transport, insurance, packaging) shall be borne exclusively by the Buyer.
Returned goods travel at the Buyer’s own risk.
6. Proof of return shipment
In the event of any dispute relating to the dispatch of one or more return parcels, the Buyer shall, upon request by the Seller, provide valid proof of shipment (deposit receipt, tracking number, proof of acceptance by the carrier).
Failing such proof, the return shall be deemed not to have been made and shall not give rise to any credit note, exchange or refund.
7. Return organisation by the Seller
At the Buyer’s request, PAPER HAZE S.A.S. may offer to organise the return logistics.
Such service shall be subject to a flat fee, determined in particular according to the number and weight of the parcels, communicated to the Buyer in advance for approval, and remaining due irrespective of the final acceptance or refusal of the returned goods.
8. Receipt inspection prevailing
Returned goods shall be inspected exclusively by PAPER HAZE S.A.S. upon their physical receipt at its warehouse.
The findings made on this occasion (quantities, references, condition of the goods, compliance with return conditions) shall be final and binding, subject to proof to the contrary provided by the Buyer.
In the event of any discrepancy between the quantities declared by the Buyer and those actually received and inspected by the Seller, only the quantities effectively received by the Seller shall be taken into account for the purposes of issuing any credit note, applying any markdown or refusing the return.
Documents, lists, delivery notes or information provided by the Buyer before or at the time of dispatch of the return shall have purely indicative value and shall not prevail over the Seller’s inspection.
9. Settlement methods
Where a compliant return is accepted, the Seller may, at its sole discretion, issue a commercial credit note, offer an exchange of equivalent goods, or refuse any financial compensation depending on the nature and condition of the returned goods.
VI – PRICES AND PAYMENT TERMS
Prices are those in force on the date of the order. Unless otherwise agreed, invoices are payable within thirty (30) days from the invoice date, net and without discount.
Any late payment shall automatically give rise to:
• late payment penalties calculated at a rate equal to one and a half (1.5) times the statutory legal interest rate;
• a fixed indemnity of forty (40) euros for recovery costs.
No set-off or suspension of payment shall be accepted without prior written agreement.
VII – RETENTION OF TITLE
In accordance with French laws No. 80-335 of 12 May 1980 and No. 85-98 of 25 January 1985, delivered goods shall remain the exclusive property of PAPER HAZE S.A.S. until full payment of the price in principal and ancillary costs.
In the event of non-payment on the due date, the Seller may reclaim the goods at the Buyer’s expense and risk.
Risk shall pass upon delivery.
VIII – WARRANTY
Goods are covered by the statutory warranty for hidden defects (Articles 1641 et seq. of the French Civil Code).
Any claim must be made by registered letter within eight (8) days from discovery of the defect.
IX – TERMINATION
In the event of a contractual breach, the sale may be automatically terminated five (5) days after formal notice has remained unanswered.
X – PERSONAL DATA PROTECTION
Personal data communicated by the Buyer are processed in compliance with the GDPR and solely for commercial and contractual follow-up purposes. They are neither sold nor transferred.
The Buyer may exercise its rights of access, rectification or deletion by contacting shop@jacker.fr.
XI – JURISDICTION – APPLICABLE LAW
In the event of a dispute, the competent courts shall be those within the jurisdiction of the registered office of PAPER HAZE S.A.S.
French law shall apply exclusively.
XII – LANGUAGE
These GTC are written in English for convenience only. Only the French version shall be legally binding.