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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PAPER HAZE S.A.S


I - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel (ci-après « l’Acheteur ») à PAPER HAZE S.A.S., société immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 800 771 826, dont le siège social est situé au 858 rue de la Castelle, 34070 Montpellier, France.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sauf dérogation écrite acceptée par le Vendeur.

II - COMMANDE
Les commandes doivent être formulées par écrit ou envoyées par email à shop@jacker.fr.
Toute commande d’un montant inférieur à 500 euros HT peut être refusée.
L’acceptation de la commande par le Vendeur intervient par l’envoi d’une confirmation (email, courrier ou tout autre moyen).
Toute modification ou annulation par l’Acheteur doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrables après la commande. Passé ce délai, la commande est considérée comme ferme et définitive.

III - LIVRAISON
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée dans la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas justifier une annulation de commande ou une demande de dommages-intérêts, sauf si le délai excède 30 jours hors cas de force majeure.
Les frais et les risques de transport sont à la charge de l’Acheteur. Le transfert des risques a lieu dès la remise au transporteur ou à l’Acheteur.

IV - RÉCEPTION DES PRODUITS
L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité des produits à la livraison. Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 3 jours ouvrables suivant la réception, par courrier recommandé avec AR.
En l’absence de réserve émise dans ce délai, les produits sont réputés acceptés.

V - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Sauf accord spécifique, les factures sont payables à 30 jours date de facture, net et sans escompte.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
• Des pénalités calculées à un taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal,
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Aucune compensation ni suspension de paiement n’est acceptée sans accord écrit préalable.

VI - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux lois n°80-335 du 12 mai 1980 et n°85-98 du 25 janvier 1985, les produits livrés demeurent la propriété de PAPER HAZE S.A.S. jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
En cas de défaut de paiement à échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits aux frais et risques de l’Acheteur.
Le transfert des risques intervient à la livraison.

VII - GARANTIE
Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et s. Code civil).
Toute réclamation doit être faite par lettre recommandée dans un délai de 8 jours à compter de la découverte du vice.

VIII - RÉSILIATION
En cas de manquement contractuel, la vente pourra être résiliée de plein droit 5 jours après une mise en demeure restée infructueuse.

IX - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur sont traitées dans le respect du RGPD, uniquement pour le suivi commercial et contractuel. Elles ne sont ni cédées ni revendues. L’Acheteur peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression par simple demande à shop@jacker.fr.

X - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE – DROIT APPLICABLE
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de PAPER HAZE S.A.S.
Le droit applicable est le droit français.

XI - LANGUE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Seule cette version fait foi.


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GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE – PAPER HAZE S.A.S


I – SCOPE
These General Terms and Conditions of Sale (hereinafter “GTC”) apply to all orders placed by a professional client (hereinafter “the Buyer”) with PAPER HAZE S.A.S., a company registered with the RCS of Montpellier under number 800 771 826, whose registered office is located at 858 rue de la Castelle, 34070 Montpellier, France.
Any order implies full and unconditional acceptance of these GTC, unless otherwise agreed in writing by the Seller.

II – ORDER
Orders must be submitted in writing or sent by email to shop@jacker.fr.
Any order for an amount below €500 (excluding VAT) may be refused.
Acceptance of the order by the Seller occurs through the issuance of a confirmation (by email, letter, or any other means).
Any modification or cancellation by the Buyer must be made in writing within 7 working days after placing the order. After this period, the order is considered final and binding.

III – DELIVERY
Delivery is made to the address indicated in the order.
Delivery times are indicative only. A delay shall not justify cancellation of the order or any claim for damages, unless it exceeds 30 days and is not due to a force majeure event.
Transport costs and risks are borne by the Buyer. Risk transfers upon delivery to the carrier or the Buyer.

IV – PRODUCT ACCEPTANCE
The Buyer must check the conformity of the products upon delivery. Any claim must be made in writing within 3 working days of receipt, by registered mail with acknowledgment of receipt.
In the absence of a claim within this period, the products shall be deemed accepted.

V – PRICES AND PAYMENT TERMS
Prices are those in effect on the day of the order. Unless otherwise agreed, invoices are payable within 30 days from the invoice date, net and without discount.
Any late payment shall automatically entail:
• Penalties calculated at a rate of 1.5 times the legal interest rate,
• A fixed indemnity of €40 for recovery costs.
No set-off or suspension of payment shall be accepted without prior written agreement.

VI – RETENTION OF TITLE
In accordance with French laws No. 80-335 of May 12, 1980 and No. 85-98 of January 25, 1985, delivered products remain the exclusive property of PAPER HAZE S.A.S. until full payment of the principal and any associated costs.
In the event of non-payment on the due date, the Seller may reclaim the goods at the Buyer’s expense and risk.
Risk transfers to the Buyer upon delivery.

VII – WARRANTY
Products are covered by the statutory warranty for hidden defects (articles 1641 et seq. of the French Civil Code).
Any claim must be made by registered letter within 8 days from the discovery of the defect.

VIII – TERMINATION
In the event of a contractual breach, the sale may be automatically terminated 5 days after a formal notice remains unanswered.

IX – PERSONAL DATA PROTECTION
Personal data provided by the Buyer are processed in compliance with the GDPR and are used solely for commercial and contractual follow-up. They are neither sold nor shared.
The Buyer may exercise their rights of access, rectification or deletion by contacting shop@jacker.fr.

X – JURISDICTION – APPLICABLE LAW
In the event of a dispute, the competent courts shall be those within the jurisdiction of PAPER HAZE S.A.S.’s registered office.
French law shall apply exclusively.

XI – LANGUAGE
These GTC are written in English. Only the French version shall be legally binding.